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Référence : loi du 21 juin 2004 et décret du 9 mai 2007.
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En effet, les prestataires d'hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. De ce fait, les informations ne peuvent être divulguées que dans des cas bien précis comme par exemple une procédure judiciaire.
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